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Les mesures contenues dans les textes du Décret du 204-924 (relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur) constituent la réglementation française sur le travail en hauteur. Elles sont incontournables, ce sont des obligations que tout professionnel doit connaître et respecter. Elles s'appliquent sur le territoire national, sans considération du pays d'origine de l'entreprise qui réalise les travaux temporaires en hauteur. 

Le Décret n°2004-924 est intégré au Code du Travail et concerne toutes les activitées professionnelles.

UNE REGLEMENTATION UNIQUE POUR TOUS

En clair, depuis le 3 septembre 2004, toutes les entreprises, établissements, organisations et associations publics ou privés doivent se conformer aux exigences du Décret 2004-924 en matière de sécurité du travail en hauteur. Et, ce, dans tous les secteurs d’activité : commerce, industrie, agriculture, santé, éducation…

Font exception (activités non soumises aux dispositions de l’article L. 231-1 :

1 – Les mines et carrières et leurs dépendances;

2 – Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statuaire.

https://www.duarib-blog.fr/travail-en-hauteur-quelle-legislation-sapplique-pour-les-secteurs-dactivite-sans-lien-avec-le-btp/

Une norme est un guide technique qui définit des cahiers des charges pour la conception des produits, quant à leur matière, dimensions et résistance.

Les normes ne sont pas obligatoires mais induisent une conformité au Décret.

La conformité est à faire valider par des laboratoires agréés avant la commercialisation.

Pour les échafaudages fixes, les normes en vigueur sont les NORMES EUROPEENNES EN 12810 – EN 12811.

La norme européenne EN12810-1 spécifie les exigences de performance et les exigences générales relatives à la conception des structures et à l’évaluation des systèmes d’échafaudages de façade à composants préfabriqués.

Elle classe les échafaudages de façade selon 6 classes. Voir article blog https://www.duarib-blog.fr/comprendre-les-classes-dechafaudages/

Elle définit également un ensemble de configurations types comme le montage avec des consoles ou des portiques. Elle ne spécifie pas les exigences relatives aux auvents de protection.