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Décret 2004-924 du 1er septembre 2004

QU'EST - CE QUE LE DECRET 2004-924 DU 1ER SEPTEMBRE 2004 ?

Les mesures contenues dans les textes du Décret du 204-924 ("relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur") constituent la réglementation française sur le travail en hauteur. Elles sont incontournables, ce sont des obligations que tout professionnel doit connaître et respecter. Elles s'appliquent sur le territoire national, sans considération du pays d'origine de l'entreprise qui réalise les travaux temporaires en hauteur. 

A quels secteurs d'activité s'appliquent-ils ?

Le Décret n°2004-924 est intégré au Code du Travail et concerne toutes les activitées professionnelles.

UNE REGLEMENTATION UNIQUE POUR TOUS

En clair, depuis le 3 septembre 2004, toutes les entreprises, établissements, organisations et associations publics ou privés doivent se conformer aux exigences du Décret 2004-924 en matière de sécurité du travail en hauteur. Et, ce, dans tous les secteurs d'activité : commerce, industrie, agriculture, santé, éducation...

Font exception (activités non soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 : 

1 - Les mines et carrières et leurs dépendances;

2 - Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statuaire.

http://www.duarib-blog.fr/travail-en-hauteur-quelle-legislation-sapplique-pour-les-secteurs-dactivite-sans-lien-avec-le-btp/