Faites le point sur vos obligations légales : le personnel à former, les équipements concernés, le type de compétences à acquérir etc.

Que dit la Loi ?

Selon l’Article R4323-69 du Code du travail, tout opérateur chargé de monter, démonter ou utiliser un échafaudage doit disposer de compétences spécifiques liées à cet équipement de travail.

Qui est concerné par l’obligation de formation ?

Le dispositif de formation concerne les salariés des entreprises publiques et privées, et les travailleurs indépendants amenés à réaliser les tâches suivantes :

–          Montage et démontage de l’échafaudage

–          Vérification et maintenance de l’échafaudage

–          Utilisation et travail sur l’échafaudage

Même si le BTP est prioritairement visé en raison de son usage constant et quotidien des échafaudages, tous les métiers utilisant ces équipements sont désormais concernés.

Par exemple, le responsable maintenance d’un hôpital qui manie des échafaudages roulants devra attester de ses compétences en montage, démontage et utilisation du matériel au même titre qu’un ouvrier du bâtiment. Il en va de même pour les métiers du Commerce, de l’Industrie, de l’Agriculture, de l’Education etc.

En savoir plus sur les secteurs d’activités assujettis à la Réglementation Française sur le travail en hauteur.

Quels sont les produits touchés par la formation ?

Selon la loi,  doivent donc être formés les opérateurs et utilisateurs des équipements suivants :

–          Les échafaudages et tours roulants

–          Les échafaudages télescopiques

–          Les échafaudages fixes, façadiers ou multidirectionnels.

–          Les tours d’accès.

Le Code du Travail ne mentionne pas les plates-formes individuelles roulantes (PIR/PIRL) comme objet d’une obligation de formation.

L’employeur a cependant l’obligation, pour ces produits, de transmettre aux salariés :

–          Leur mode d’utilisation

–          Les conditions de maintenance de la plate-forme

–          Les  instructions de montage contenues dans la notice du fabricant.

Quelles sont les compétences à acquérir lors de cette formation ?

En 2011, l’INRS et L’Assurance Maladie ont défini dans les Recommandations R457 et R408 des référentiels de compétences pour les monteurs, vérificateurs et utilisateurs de ces équipements.

Ces documents sont téléchargeables gratuitement sur les sites www.ameli.fr ou www.inrs.fr

Qui dispense cette formation ?

– En externe, vous devez faire appel à des organismes habilités pour ce type de formation. L’Assurance Maladie-Risques Professionnels et l’INRS proposent aux entreprises un réseau d’organismes de formation partenaires habilités. http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html

– Si vous souhaitez pouvoir dispenser les formations en interne, consultez l’INRS qui vous détaillera les nombreux prérequis pour être habilité.

L’entreprise doit conserver tous les documents afférents à la formation de ses salariés  : l’attestation de compétence formation, l’attestation de compétence professionnelle (voir visuels ci-dessous), les certificats, etc.

Quelles sont les règles pour le maintien et l’actualisation des acquis ?

L’article R. 4323-3 du Code du travail précise que la formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements.

Il ne précise donc pas de durée de validité pour chaque formation. C’est à l’employeur de déterminer celle-ci en fonction de l’évolution du matériel et de l’expérience pratique du salarié.

A savoir : L’évaluation des acquis lors d’une seconde formation « Maintien et actualisation des compétences » est la même que celle lors d’une formation initiale.

POUR CONSOLIDER CES NOTIONS

Vous souhaitez garder ces informations à disposition, téléchargez notre Livre Blanc « Formation obligatoire au montage et démontage des échafaudages ».

Anne-Elise PILLET

RESPONSABLE MARKETING chez Duarib

Anne-Elise PILLET est la responsable éditoriale du blog DUARIB Questions de Hauteur.